Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0520462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au a du 2°, les mots : « âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours externe est organisé et » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa du a du 2° est supprimé.