Décret n° 2005-1287 du 14 octobre 2005 relatif à l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

NOR : AGRP0501429D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/AGRP0501429D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/14/2005-1287/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.