Article 8
Au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1, après le mot : « budget », sont ajoutés les mots : « de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTX0500114R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/INTX0500114R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/26/2005-1027/jo/article_8
Texte n°3