Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2004 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 5° Approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques. »
Arrêté du 19 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2004 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : MENA0501983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/MENA0501983A/jo/article_1
Texte n°27