Arrêté du 29 septembre 2005 modifiant les arrêtés d'application du décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion

Version INITIALE

NOR : ECOP0500078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/ECOP0500078A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des ingénieurs du corps des mines est modifiée et fixée à 64,20 à compter du 1er février 2005, à 64,52 à compter du 1er juillet 2005 et à 65,04 à compter du 1er novembre 2005.