Arrêté du 20 décembre 2005 modifiant l'article A. 932-4-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0524653A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/SANS0524653A/jo/article_2

Texte n°119

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.