Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux

Version INITIALE

NOR : MJSK0670038D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/MJSK0670038D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-240/jo/article_14

Texte n°40

Article 14


Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Toutefois, les membres de la commission ont droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion des réunions ou missions dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires civils de l'Etat.