Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0510068D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/BUDB0510068D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1361/jo/article_1
Texte n°12
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 285 000 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
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