Article 4
L'article D. 129-2 du même code est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes : ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0511955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCF0511955D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1360/jo/article_4
Texte n°11
L'article D. 129-2 du même code est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes : ».
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