Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel

Version INITIALE

NOR : SOCF0511955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/SOCF0511955D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/3/2005-1360/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


L'article D. 129-2 du même code est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La déclaration mentionnée à l'article D. 129-1 (volet social) comporte les mentions suivantes : ».