Arrêté du 3 octobre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : SANC0523593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/3/SANC0523593A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Samuel Baroukh, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.