Arrêté du 19 septembre 2005 relatif à la distillation des vins dans la région délimitée « Cognac »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/AGRP0502165A/jo/article_6

Texte n°84

Article 6


Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
Les documents d'accompagnement devront préciser « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 ».