Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANA0522879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/SANA0522879D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/7/2005-1135/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.