Arrêté du 30 janvier 2006 portant délégations de signature pour la direction du développement territorial

Version INITIALE

NOR : ECOK0600011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/30/ECOK0600011A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, adjoint au responsable du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite des attributions du département investissements et participations.