Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 26 du 31/01/2006 texte numéro 54