Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite

Version INITIALE

NOR : ECOC0500153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/ECOC0500153A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2005 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 2,6 % au cours de l'année 2006.