Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/28/JUSF0650096A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.