Arrêté du 21 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0501022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/21/ECOP0501022A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements juridiques, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la sous-action du programme 220 « Statistiques et études économiques » relevant du service des études et des statistiques industrielles.