Arrêté du 25 octobre 2005 portant création d'un pôle national de la redevance audiovisuelle

Version INITIALE

NOR : BUDR0503046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDR0503046A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le pôle participe sur l'ensemble du territoire national au contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. A ce titre, il assure notamment la coordination technique des travaux liés à cette mission.