Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.