Article 4
La préfète de zone, les préfets et le directeur général des routes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2005 portant désignation d'importance vitale des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001
NOR : EQUO0501685A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/EQUO0501685A/jo/article_4
Texte n°39