Arrêté du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500782A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/22/ECOP0500782A/jo/article_1

Texte n°36

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Grapinet, directeur du cabinet, à MM. Christophe Beaux, Philippe Favre, Philippe Josse et Luc Rémont, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Dominique Cahu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.