Arrêté du 25 octobre 2005 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

Version INITIALE

NOR : INTE0500765A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/INTE0500765A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
JP Santé, 60, rue de la Paroisse, 78000 Versailles, catégories GH 59 et GH 61, pour une durée d'un an.