Arrêté du 24 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA0501691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/EQUA0501691A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.