Décret n° 2005-1013 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège

Version INITIALE

NOR : MENE0501630D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/MENE0501630D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/24/2005-1013/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la rentrée scolaire 2005, à l'exception du programme personnalisé de réussite éducative prévu dans l'avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 5, qui sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2006.