Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
- les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation, l'exportation et le transfert de moyens ou prestations de cryptologie, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations ;
- les décisions relatives à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information, prévues aux articles 8 et 9 du décret du 18 avril 2002 susvisé, ainsi que les décisions relatives à l'agrément des centres d'évaluation, prévues aux articles 12 et 13 dudit décret.