Arrêté du 15 juin 2005 portant classement de communes en zones défavorisées

Version INITIALE

NOR : AGRF0501728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/AGRF0501728A/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.