Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0501109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/EQUT0501109A/jo/article_2
Texte n°36
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2005.
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