Article 9
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0520512D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/JUSC0520512D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/10/2005-973/jo/article_9
Texte n°34
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
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