Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0501100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/13/EQUR0501100D/jo/article_6
Texte n°26
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
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