Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 1er juin 2005 portant délégation de signature
NOR : PRMX0508483D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/1/PRMX0508483D/jo/article_3
Texte n°3