Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500566D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500566D/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.