Arrêté du 17 juin 2005 portant extension d'un avenant à l'accord national relatif au financement de la formation professionnelle continue des salariés des exploitations et entreprises agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRF0501400A

Texte n°62

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 10 mai 1982 précité.