Article 2
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Décret du 27 juin 2005 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la liaison autoroutière entre l'autoroute A 13 et la route nationale 13 à l'est de Caen et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bellengreville, Cagny et Emiéville dans le département du Calvados
NOR : EQUR0500194D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/27/EQUR0500194D/jo/article_2
Texte n°12