Article 14
L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSF0550067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSF0550067A/jo/article_14
Texte n°14
L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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