Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSF0550067A/jo/article_14

Texte n°14

Article 14


L'arrêté du 21 juillet 1994 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.