Décision n° 2005-214 du 22 mars 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est

Version INITIALE

NOR : CSAX0501214S

Texte n°96

Article 1


L'autorisation accordée par décision n° 95-495 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Est est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.