Arrêté du 11 août 2005 relatif à l'apposition d'une estampille dans le cadre de l'extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Corse

Version INITIALE

NOR : AGRP0501935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/11/AGRP0501935A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


A la demande du comité économique agricole fruits et légumes de Corse, une estampille ou étiquette de mise en marché, est apposée sur chaque colis de clémentines pendant la durée d'extension des règles dont ce produit fait l'objet.
Pour les lots de produits en vrac, l'estampille est apposée sur le document d'accompagnement de la marchandise attestant que ces produits répondent aux exigences des règles rendues obligatoires à l'exception de celles portant sur la marchandise elle-même.