Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
NOR : AGRP0501092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/3/AGRP0501092A/jo/article_2
Texte n°166