Article 7
Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
République
Française
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NOR : EQUP0500598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/11/EQUP0500598A/jo/article_7
Texte n°129
Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
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