Article 3
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. Seules les listes nominatives de décès font l'objet d'une diffusion mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
NOR : ECOS0550028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/21/ECOS0550028A/jo/article_3
Texte n°18