Article 17
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0522325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/SANA0522325D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/29/2005-724/jo/article_17
Texte n°64
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005.
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