L'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « R. 531-10 à R. 531-13 » sont remplacés par les mots : « R. 532-3 à R. 532-7 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « non plus » sont supprimés et les mots : « au 2° de l'article 199 septies » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies ».