Article 5
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures ayant le même objet.
Arrêté du 1er juillet 2005 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour la direction des relations sociales
NOR : ECOK0500047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/1/ECOK0500047A/jo/article_5
Texte n°25