Décret n° 2005-853 du 25 juillet 2005 modifiant le fonctionnement du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0511169D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCA0511169D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-853/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A l'article D. 143-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de l'action sociale. »