Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Pascal Lelarge, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.