Décret du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétariat général)

Version INITIALE

NOR : INTA0500152D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/10/INTA0500152D/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Maffre et Julien Marion, Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, est habilitée à signer toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions ; M. Patrick Péronnet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Maffre, a délégation pour signer toutes correspondances courantes dans la limite de ses attributions.