Article 2
Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551042A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/ECOT0551042A/jo/article_2
Texte n°16
Le nombre d'actions de la société Gaz de France cédées dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2005 susvisé, est fixé à 74 619 565.
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