Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 953-3 du code du travail

Version INITIALE

NOR : AGRF0501636A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/8/AGRF0501636A/jo/article_5

Texte n°23

Article 5


Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.