Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501308D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501308D/jo/article_4

Texte n°56

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Patrick Castro, chef de mission, M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, M. Daniel Boissières, chef de mission, et Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.