Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2005 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les événements de mer)
NOR : EQUN0501145A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/EQUN0501145A/jo/article_3
Texte n°37