Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : ECOT0551040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/ECOT0551040A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Aux évolutions tarifaires définies aux articles 2 et 4 s'ajoutent les variations suivantes :
- augmentation le 1er juillet 2005 de 0,02 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er septembre 2005 de 0,09 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er janvier 2006 de 0,04 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz et de 2,8 % de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts autres que ceux d'approvisionnement en gaz ;
- augmentation le 1er avril 2006 de 0,14 c/kWh de la part des tarifs en vigueur correspondant aux coûts d'approvisionnement en gaz.